J.O. 35 du 10 février 2006
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Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique
NOR : SOCT0610315A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 portant extension de l'accord national professionnel du 29 septembre 2003 relatif au champ d'application de la future convention collective nationale des artistes interprètes de l'édition phonographique ;
Vu l'accord national professionnel du 13 avril 2005 relatif à la création d'une commission paritaire nationale emploi formation, conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 17 janvier 2006,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 avril 2005 relatif à la création d'une commission paritaire nationale emploi formation, conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .